vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Puffer

Affaire C-460/07.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009.
Parties
Sandra Puffer contre Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 26

Cite 18