vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Landkreis Potsdam-Mittelmark

Affaire C-400/15

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2016
Parties
Landkreis Potsdam-Mittelmark contre Finanzamt Brandenburg

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 8

Cite 7