vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

BLP Group

Affaire C-4/94.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995.
Parties
BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 56

Cite 1