vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

San Domenico Vetraria

Affaire C-94/19

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020
Parties
San Domenico Vetraria SpA contre Agenzia delle Entrate

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 6

Cite 8