vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Dyrektor Izby Skarbowej w L. (Perte du statut d’agriculteur forfaitaire)

Affaire C-697/20

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022
Parties
W.G. contre Dyrektor Izby Skarbowej w L.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 2

Cite 6