vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Westside Unicat

Affaire C-532/22

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2023
Parties
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj contre SC Westside Unicat

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 0

Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.

Cite 2