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Commission–République d'Autriche

Affaire C-441/09.

Date de l’arrêt: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2011.
Parties: Commission européenne contre République d'Autriche.

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Cité par 1

Commission–République française · C-596/102012

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Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.