vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

British American Tobacco International

Affaire C-435/03.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005.
Parties
British American Tobacco International Ltd et Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 20

Cite 8