vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Cimber Air

Affaire C-382/02.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Parties
Cimber Air A/S contre Skatteministeriet.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 26

Cite 4