Tous les arrêts

J D Wetherspoon

Affaire C-302/07.

Date de l’arrêt

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009.

Parties

J D Wetherspoon plc contre The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.

Texte intégral sur EUR-Lex →