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Shields & Sons Partnership

Affaire C-262/16

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017
Parties
Shields & Sons Partnership contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

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Cité par 1

  • C-20/22 · C-20/22 (hors de ce corpus)

Cite 7