Pakora Pluss
Affaire C-248/09.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010.
- Parties
- Pakora Pluss SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.
Cité par 4
- U.I. (Représentant et douane indirect) · C-714/202022
- Eurogate Distribution · C-226/142016
- C-335/09 · C-335/09 (hors de ce corpus)
- C-335/09 · C-335/09 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.