Commission–République italienne
Affaire C-244/08.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2009.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Cité par 8
- CHEP Equipment Pooling · C-242/192020
- Morgan Stanley & Co International · C-165/172019
- TGE Gas Engineering · C-16/172018
- Le Credit Lyonnais · C-388/112013
- Daimler et Widex · C-318/112012
- Stoppelkamp · C-421/102011
- C-388/11 · C-388/11 (hors de ce corpus)
- C-165/17 · C-165/17 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.