Belgische Staat et Promo 54
Affaire C-239/22
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023
- Parties
- État belge et Promo 54 contre Promo 54 et État belge
Cité par 2
Cite 3
- KPC Herning · C-71/182019
- Kozuba Premium Selection · C-308/162017
- C-178/05 · C-178/05 (hors de ce corpus)