Tous les arrêts

Chaussures Bally

Affaire C-18/92.

Date de l’arrêt: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993.
Parties: Chaussures Bally SA contre État belge, Ministère des finances.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Cité par 14

Boehringer Ingelheim Pharma · C-462/162017
Dixons Retail · C-494/122013
MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring · C-305/012003
Commission–République fédérale d'Allemagne · C-427/982002
Primback · C-34/992001
C-34/99 · C-34/99 (hors de ce corpus)
C-305/01 · C-305/01 (hors de ce corpus)
C-462/16 · C-462/16 (hors de ce corpus)
C-116/96 · C-116/96 (hors de ce corpus)
C-33/93 · C-33/93 (hors de ce corpus)
C-93/10 · C-93/10 (hors de ce corpus)
C-288/94 · C-288/94 (hors de ce corpus)
C-398/99 · C-398/99 (hors de ce corpus)
C-310/11 · C-310/11 (hors de ce corpus)

Cite 0

Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.