CO.GE.P
Affaire C-174/06.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007.
- Parties
- Ministero delle Finanze - Ufficio IVA di Milano contre CO.GE.P. Srl.
Cité par 4
- RLRE Tellmer Property · C-572/072009
- C-270/13 · C-270/13 (hors de ce corpus)
- C-174/14 · C-174/14 (hors de ce corpus)
- C-98/07 · C-98/07 (hors de ce corpus)