Renta
Affaire C-151/08.
- Date de l’arrêt
- Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008.
- Parties
- N.N. RENTA SA contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) et Generalidad de Cataluña.
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Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.