Nederlandse Spoorwegen
Affaire 126/78.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 12 juin 1979.
- Parties
- NV Nederlandse Spoorwegen contre Staatssecretaris van Financiën.
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Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.
Affaire 126/78.
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