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Feltgen et Bacino Charter Company

Affaire C-116/10.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010.
Parties
État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 11

  • L.Č. · C-288/162017
  • A · C-33/112012
  • Able UK · C-225/112012
  • Auto Nikolovi · C-203/102011
  • C-381/10 · C-381/10 (hors de ce corpus)
  • C-536/09 · C-536/09 (hors de ce corpus)
  • C-382/10 · C-382/10 (hors de ce corpus)
  • C-152/13 · C-152/13 (hors de ce corpus)
  • C-33/11 · C-33/11 (hors de ce corpus)
  • C-483/17 · C-483/17 (hors de ce corpus)
  • C-150/10 · C-150/10 (hors de ce corpus)

Cite 6