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Balocchi

Affaire C-10/92.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1993.
Parties
Maurizio Balocchi contre Ministero delle Finanze dello Stato.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 64

Cite 3

  • Becker · C-8/811982
  • C-65/81 · C-65/81 (hors de ce corpus)
  • C-70/77 · C-70/77 (hors de ce corpus)