vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Tattersalls

Affaire 10/87.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour du 21 juin 1988.
Parties
The Queen contre Commissioners of Customs and Excise ex parte Tattersalls Ltd.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 1

Cite 0

Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.